Conditions générales de vente

1- Présentation de l’association

L’Anana est une association de femmes entrepreneures qui a pour but de promouvoir et développer l’entrepreneuriat féminin.

2- Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations

contractuelles entre l’association « L’Anana » et ses clientes (adhérentes). Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site de l’association ou par tout autre moyen, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation.

En passant commande sur le site de l’association « L’Anana » ou par tout autre moyen, les clientes acceptent sans réserve les présentes CGV. Toute condition contraire posée par la cliente sera, à défaut d’acceptation expresse par l’association « L’Anana », inopposable à cette dernière.

Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, les informations précontractuelles sont fournies aux clientes de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat de vente. Ces informations portent notamment sur les caractéristiques essentielles des services, le prix, la date ou le délai de livraison, les informations relatives à l’identité de l’association, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, ainsi que l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation.

3- Adhésion, et conditions de paiement

L’adhésion à l’association « L’Anana » engage l’adhérente du jour de son adhésion jusqu’au 30 juin 2025.

Montant et Modalités de Paiement

Le montant de l’adhésion est fixé à 29,99 € par mois. Le règlement s’effectue via la plateforme Hello Asso, par carte bancaire uniquement.

Inscription

L’inscription se fait en ligne sur le site internet : www.lanana.fr ou via la plateforme Hello Asso.

Droits et Avantages de l’Adhésion

Cette cotisation donne droit à l’accès aux services de l’association ainsi qu’à la participation aux événements et activités organisés par l’association jusqu’au 30 juin 2025, conformément au règlement intérieur consultable au moment de l’adhésion. Certains événements peuvent être payants, nécessitant l’achat de billets via la plateforme Hello Asso.

Non-Renouvellement

En cas de non-renouvellement de l’adhésion, l’adhérente perd le droit de bénéficier des services de l’association.

Acceptation du Règlement Intérieur

En adhérant, vous certifiez avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’association et y adhérer sans réserve. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les informations précontractuelles sont fournies de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat d’adhésion.

4- Billetterie

a- Achat de Billets

Les billets pour les événements peuvent être achetés en ligne via la plateforme Hello Asso L’achat de billets est soumis à la disponibilité en fonction des places mises en vente.

Les prix des billets sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement des billets doit être effectué en totalité au moment de la commande. Le paiement se fait par carte bancaire sur le site Hello Asso.

b- Confirmation de Commande

Après la validation de l’achat et le paiement intégral du billet, une confirmation de commande sera envoyée par courriel à l’adresse électronique fournie par l’adhérente. Cette confirmation inclura les détails de l’événement, le nombre de billets achetés et les informations pertinentes pour l’accès à l’événement.

Annulation et Remboursement

Les billets pour les événements ne sont ni échangeables, ni remboursables, sauf en cas d’annulation de l’événement par l’Anana. En cas d’annulation, les adhérentes seront informées par courriel ou sur le groupe WhatsApp et auront la possibilité de choisir entre un remboursement ou un échange pour un autre événement de valeur équivalente.

Modifications des événements

L’Anana se réserve le droit de modifier le programme des événements, y compris les horaires et les lieux, pour des raisons opérationnelles ou en cas de force majeure. Les adhérentes seront informées de toute modification substantielle par tout moyen de communication possible dans les meilleurs délais.

Données personnelles

Les informations personnelles recueillies lors de l’achat de billets sont traitées conformément à la politique de confidentialité de L’Anana. Ces données sont essentielles pour la gestion des commandes et l’organisation des événements.

Retards de paiement

Pénalités de Retard

En cas de retard de paiement, c’est-à-dire si les sommes dues ne sont pas versées à la date indiquée sur la facture, des pénalités de retard pourront être exigées. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, le taux d’intérêt applicable aux pénalités de retard est fixé à 10%. Ce taux sera appliqué sur le montant total TTC de la facture impayée et sera calculé à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du règlement complet des sommes dues.

Indemnité Forfaitaire pour Frais de Recouvrement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit par le débiteur en cas de retard de paiement supérieur à 15 jours. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard et vise à couvrir les coûts engagés pour le recouvrement des sommes impayées.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, les adhérentes reconnaissent avoir pris connaissance des modalités concernant les retards de paiement et acceptent de s’y conformer.

5-Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales prévues par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’adhérente dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de l’adhésion.

Pour exercer ce droit, l’adhérente devra formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’adresse du siège social de l’Anana :

L’Anana

22, route Romaine

38110 Cessieu

Le courrier devra être envoyé au plus tard 48 heures avant la fin du délai de 14 jours, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, la cotisation annuelle est due dans son intégralité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues, l’adhérente sera remboursée de la totalité des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

6- Propriété intellectuelle

Le site de l’association « L’Anana » ainsi que tous les éléments qui le composent, incluant mais non limité à, les textes, images, vidéos, logos, icônes, sons, logiciels et bases de données, sont protégés par la législation française sur la propriété intellectuelle, notamment par le Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’association « L’Anana ».

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation préalable écrite de l’association « L’Anana ». Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le nom « L’Anana », les logos, la charte graphique, ainsi que les slogans de l’association sont des marques déposées à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). À ce titre, ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite expresse du conseil d’administration de l’association « L’Anana ».

L’association « L’Anana » se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.

7- Confidentialité des données

L’association « L’Anana » s’engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs et à protéger les informations personnelles qu’ils lui fournissent. Les données personnelles collectées par l’association « L’Anana » sont utilisées exclusivement pour la gestion des adhérents et des contacts. En aucun cas, ces données ne seront transmises à des tiers sans l’autorisation préalable de la personne concernée.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant, ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ces données.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

L’Anana
22, route Romaine
38110 Cessieu

L’association « L’Anana » s’engage à répondre à toute demande d’exercice de droits dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

8 – Responsabilité

Responsabilité

L’association « L’Anana » ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation de ses services ou de l’impossibilité d’utiliser ses services, conformément aux dispositions de l’article 1240 du Code civil.

L’association « L’Anana » décline toute responsabilité quant aux contenus des sites vers lesquels elle propose des liens. Ces liens sont proposés aux utilisateurs de l’association « L’Anana » en tant que service. La décision d’activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs.

L’association « L’Anana » ne peut garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Suspension et Résiliation

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, l’association « L’Anana » se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et sans préavis l’accès aux services proposés, sans préjudice de toute action en justice qu’elle serait en droit d’engager.

Modifications des Conditions Générales de Vente

L’association « L’Anana » se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Il est donc conseillé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

En cas de désaccord avec les Conditions Générales de Vente en vigueur, nous vous invitons à ne pas utiliser notre site et à ne pas adhérer à notre association.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

En utilisant notre site et en adhérant à notre association, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

Pour toute question ou demande d’information concernant les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : lanana.asso@gmail.com.

Nous vous remercions de votre confiance et de votre adhésion à notre association.